Recours au Tribunal fédéral du 16 janvier 1988 (recours entrées volontaires no 2)

Le 16 janvier 1988, j’ai déposé auprès du Tribunal fédéral suisse un recours contre la nouvelle formulation de l’art. 23 al. 3 de la loi genevoise sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques, modifié lors de la concrétisation de l’initiative pour les droits des malades le 7 mai 1987 par le Grand Conseil, puis le 6 décembre 1987 par le Conseil genéral de la République et canton de Genève.

Cette nouvelle formulation était différente de celle confirmée par le Tribunal fédéral le 28 janvier 1981 suite à mon premier recours concernant la formulation retenue par le législateur à l’époque (voir recours entrées volontaires n° 1).

En effet, la formulation retenue par la loi du 7 décembre 1979 ne prévoyait aucun critère de retenue d’un malade hospitalisé volontairement (en dehors de l’obligation qu’il avait de demander sa sortie – qui pouvait être refusée -), tandis que la loi du 7 mai 1987, si elle prévoyait toujours la demande (obligatoire) pour quitter l’établissement psychiatrique, précisait que, en règle générale et sauf incidence négative précise sur l’état de santé du malade, la décision de sortie serait positive.

J’avais trouvé cette formulation problématique, car un malade entré volontairement pouvait dorénavant être retenu contre sa volonté pour des raisons médicales même s’il ne remplissait pas les critères stricts prévus pour une entrée non volontaire.

Curieusement, sitôt mon recours déposé et le Conseil d’Etat invité à déposer sa réponse, ce dernier a sollicité du Tribunal fédéral une suspension de la procédure, en vue de soumettre mes propositions au Grand Conseil (lettre du Conseil d’Etat au Tribunal fédéral du 10 février 1988).

Le Conseil d’Etat a, dès lors, en date du 25 mai 1988, déposé auprès du Grand Conseil un projet de loi (PL 6162) reprenant, pour la rétention d’un malade entré volontairement, les mêmes critères que ceux fixés pour les entrées non volontaires.

Le Grand Conseil a adopté cette modification lors de sa séance du 17 juin 1988 (cf. lettre du conseiller d’Etat chargé de la prévoyance sociale et de la santé publique au Tribunal fédéral du 23 juin 1988).

Dès lors, le Tribunal fédéral a, par ordonnance du 7 septembre 1988, classé la procédure.

Le Quotidien “Le Courrier” a présenté le présenté le projet de loi du Conseil d’Etat dans son édition du 11 juin 1988.

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