Jugement du Tribunal fédéral du 29 mars 2007 (diverses dispositions issues du nouveau droit sanitaire cantonal)

Le 7 avril 2006, le Grand Conseil genevois a adopté plusieurs nouvelles lois (remplaçant les anciennes) concernant le droit sanitaire (comprenant une nouvelle loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, une nouvelle loi sur la privation de liberté à des fins d’assistance, et une nouvelle loi sur la santé).

Le 3 juillet 2006, j’ai déposé un recours de droit public contre 3 dispositions de la loi sur la surveillance des professions de la santé et des droits des patients.

La première disposition que j’ai contestée, à savoir l’art. 3 al. 3 prévoit la présence de membres sans droit de vote, à savoir le directeur de la direction générale de la santé, le médecin cantonal, le pharmacien cantonal, ainsi que le procureur général et le président du tribunal tutélaire.

L’art. 3 al. 5 prévoit, quant à lui, la présence d’un psychiatre dont le nom figure sur une liste établie par le Conseil d’Etat en vue de statuer si une personne qui est signalée comme atteinte de troubles psychiques doit être examinée, statuer sur les recours contre les décisions d’entrées non volontaires de personnes présentant des troubles psychiques, lors de sorties refusées par les médecins des établissements, ainsi que sur les mesures de contrainte. Ces psychiatres seront appelés à siéger avec la commission lors de l’examen des cas qu’ils auront instruits précédemment.

La troisième disposition contestée est l’art. 7, al. 1 lettre c, permet à la commission de surveillance de faire examiner toute personne qui lui est signalée comme atteinte de troubles psychiques ou de déficience mentale.

Le Grand Conseil a fait parvenir sa réponse au Tribunal en date du 11 septembre 2006.

J’ai déposé un mémoire complétif en date du 25 octobre 2006.

Le Grand Conseil a déposé une réponse au mémoire complétif le 13 décembre 2006.

Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt, qui me déboute sur tous les points, le 29 mars 2007. Ce jugement a été publié dans la Semaine judiciaire, No 26, pp. 381-387.

Pour voir les divers documents (au format pdf), cliquez sur les liens concernés.

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