Jurisprudence concernant l’assurance-maladie

Vous trouverez ci-dessous un choix de jugements de tribunaux concernant l’assurance-maladie. Cette rubrique est destinée à être complétée.

Protection des données médicales dans l’assurance-maladie.

Jugement No 2/03 de la Commission fédérale de la protection des données du 3 juin 2004
(Transmission d’un dossier médical par le médecin-conseil d’une assurance à un médecin-conseil indépendant et au responsable du Service médecins-conseil de la caisse-maladie, qui lui-même n’est pas médecin-conseil)

Arrêt du Tribunal fédéral 1A.190/2004 et 1A.191/2004 du 2 mai 2005
Publié par le Tribunal fédéral : ATF 131 II 413.
Protection des données; transmissions du dossier médical par le médecin-conseil

Arrêt du Tribunal fédéral 1A.292/2005 du 10 janvier 2006
Protection des données; administration des preuves

Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-7375/2006 du 7 décembre 2007
Protection des données; transmission du dossier médical par un médecin-conseil au chef du service médecins-conseils de l’assurance.

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_44/2008 du 30 juin 2008
Protection des données; transmission de données médicales par un médecin-conseil au chef du service médecins-conseils de l’assurance.

Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-4190/2009 du 29 novembre 2010
Protection des données (accès au dossier).

 

 

 

2 réponses à Jurisprudence concernant l’assurance-maladie

  1. On en veux encore !!! par ici je vous met dans mes preferences a bientot.

    • Rolf dit :

      Merci de votre commentaire. C’est prévu que je mette encore quelques jugements (de les mettre tous, ce serait trop difficile). Avec les documents sur l’historique, mes visiteurs pourront se rendre des intentions du législateur ainsi que de la manière dont est appliquée la loi.

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