Jugement du Tribunal fédéral du 28 janvier 1981 (recours entrées volontaires no 1)

Le 20 mai 1980, j’ai déposé auprès du Tribunal fédéral suisse un recours de droit public contre l’art. 23 al. 3 de la loi du 7 décembre 1979 sur le régime des personnes atteintes d’affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques, ainsi que contre l’art. 10 du règlement d’exécution à ladite loi.

L’art. 23 al. 3 de la loi contesté obligeait toute personne ayant effectué une entrée dite “volontaire” dans un établissement psychiatrique et désirant quitter ledit établissement de solliciter une autorisation auprès du médecin responsable de l’établissement, lequel médecin disposait d’un délai de 24 heures pour rendre sa décision. Quant à l’art. 10 du règlement d’exécution, il permettait à l’établissement psychiatrique d’accueillir pour une durée de 24 heures (même non volontairement, et de débuter un traitement) une personne n’ayant pas encore été vue par un médecin extérieur à l’établissement.

Le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire de son avocat, a déposé sa réponse au recours en date du 10 juillet 1980.

Suite à cette réponse, le Tribunal fédéral a décidé de m’autoriser à déposer un mémoire complétif à mon recours, ce que j’ai fait le 28 août 1980.

Le 28 janvier 1981, la première Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse a tenu une délibération publique.

L’arrêt rendu a été publié dans La Semaine Judiciaire du 15 mars 1983, No 11.

Le lendemain de la délibération publique du Tribunal fédéral, la presse a également publié quelques articles :

Journal de Genève

Tribune de Genève

24 Heures et Tribune le matin

Le Courrier et La Suisse

Pour voir les divers documents (au format pdf), cliquez sur les liens concernés.

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