Dans cette page, je pourrez voir les divers recours (ou actions) juridiques que j’ai faits.<\/p>\n
Recours contre des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires :<\/strong><\/p>\n – Premier recours contre la disposition l\u00e9gale du 7 d\u00e9cembre 1979 concernant les modalit\u00e9s de sortie d’un \u00e9tablissement psychiatrique apr\u00e8s y \u00eatre entr\u00e9 d’une mani\u00e8re volontaire<\/a>. Le l\u00e9gislateur avait pr\u00e9vu que le malade entr\u00e9 volontairement devait, lorsqu’\u00eel d\u00e9sirait quitter l’\u00e9tablissement, non seulement, demander au m\u00e9decin responsable de l’\u00e9tablissement, une autorisation de quitter ledit \u00e9tablissement, mais, en plus, ledit m\u00e9decin disposait de 24 heures pour statuer sur la demande. Ce qui faisait, en fin de compte, l’on pouvait, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 volontairement dans un \u00e9tablissement psychiatrique, \u00eatre retenu durant 24 heures simplement pour devoir attendre que le m\u00e9decin responsable de l’\u00e9tablissement se prononce. Et cela \u00e9tait donc devenu tout \u00e0 fait l\u00e9gal. – Recours contre la disposition r\u00e9glementaire de 1984 qui codifiait, notamment, les interventions sur les cadavres humains<\/a>. Le Conseil d’Etat avait \u00e9dict\u00e9 un (nouveau) r\u00e8glement qui permettait aux m\u00e9decins de l’h\u00f4pital cantonal de Gen\u00e8ve de proc\u00e9der \u00e0 des autopsies nonobstant le refus des proches ou de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e elle-m\u00eame, si une telle autopsie \u00e9tait n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer exactement la nature de la maladie ou la cause de la mort. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 des 7 juges ce recours qui a longtemps \u00e9t\u00e9 un jugement de r\u00e9f\u00e9rence dans le domaine de l’application du droit constitutionnel relatif \u00e0 la libert\u00e9 personnelle. – Deuxi\u00e8me recours contre la disposition l\u00e9gale du 7 mai 1987, permettant de retenir un malade entr\u00e9 volontairement en \u00e9tablissement psychiatrique pour des raisons m\u00e9dicales <\/a>(en vue de terminer un traitement par exemple). J’ai argument\u00e9 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qu’il ne saurait y avoir, d’un c\u00f4t\u00e9, des crit\u00e8res stricts pour l’admission non volontaire, et, d’un autre c\u00f4t\u00e9, une r\u00e9glementation plus souple pour la r\u00e9tention non volontaire de malades entr\u00e9s volontairement. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n’a pas eu besoin de juger ce recours, le Conseil d’Etat s’\u00e9tant d\u00e9p\u00each\u00e9 de demander au Grand Conseil de modifier la loi dans le sens que je demandais. – Recours contre la loi genevoise sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les transplantations d’organes et de tissus du 28 mars 1996<\/a>. Le l\u00e9gislateur, pour lutter contre la p\u00e9nurie d’organes n\u00e9cessaires pour les transplantations, a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 une loi instituant le consentement dit \u00ab\u00a0pr\u00e9sum\u00e9\u00a0\u00bb aux transplantations d’organes, mais avec une information des proches lors du d\u00e9c\u00e8s (que s’ils ne se manifestent pas dans les 6 heures, c’est comme s’ils avaient dit oui). J’ai contest\u00e9 cette loi car je la trouvais trop floue quant \u00e0 la question de savoir ce qu’il advenait d’une personne dont les proches n’avaient pas pu \u00eatre atteints (pour \u00eatre inform\u00e9s). De plus, l’obligations d’informer des m\u00e9decins invoqu\u00e9e par les autorit\u00e9s n’\u00e9tait pas clairement codifi\u00e9e (quid de la situation o\u00f9 le m\u00e9decin \u00ab\u00a0oublie\u00a0\u00bb d’informer les proches). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait d’accord que la loi n’\u00e9tait pas claire et, \u00e0 la majorit\u00e9 de 5 voix contre 2, avait d\u00e9cid\u00e9 que le contenu de la loi pouvait \u00eatre laiss\u00e9 tel quel, mais que les pr\u00e9cisions qu’il avait formul\u00e9es devraient figurer dans le r\u00e8glement d’ex\u00e9cution. – Recours contre diverses dispositions du nouveau droit sanitaire genevois du 3 juillet 2006<\/a>. Le l\u00e9gislateur a d\u00e9sir\u00e9 refondre les divers textes constituant le \u00ab\u00a0droit sanitaire\u00a0\u00bb genevois pour les rendre plus lisibles. J’en ai \u00ab\u00a0profit\u00e9\u00a0\u00bb pour attaquer 3 dispositions que j’ai trouv\u00e9es choquantes. J’ai d’abord vis\u00e9 la composition de la commission de surveillance. On peut certes reconna\u00eetre au l\u00e9gislateur de composer ses commissions officielles comme bon lui semble. Mais, lorsqu’il s’agit d’un organe destin\u00e9 \u00e0 fonctionner comme tribunal, et que \u00e0 la fois la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et la Constitution f\u00e9d\u00e9rale admettent que les personnes hospitalis\u00e9es non volontairement \u00e0 qui l’on ne reproche la violation d’aucune loi le droit d’acc\u00e8s imm\u00e9diat \u00e0 un juge ind\u00e9pendant et impartial, et que l’on voit que y si\u00e8gent d\u00e9j\u00e0 25 personnes ayant le droit de vote (au sein de la commission), et que vont encore s’y rajouter des membres n’ayant pas le droit de vote, dont le m\u00e9decin cantonal, le pharmacien cantonal, le directeur de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9, ainsi que le procureur g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident du tribunal tut\u00e9laire, sans compter les psychiatres figurant encore sur une liste \u00e0 part et qui sont charg\u00e9s principalement de l’instruction des recours d\u00e9pos\u00e9s par des malades hospitalis\u00e9s non volontairement (et qui, eux, ont le droit de vote). Mais ces psychiatres ne feront que passer pr\u00e9senter les cas dont ils auront \u00e9t\u00e9 saisis. <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans cette page, je pourrez voir les divers recours (ou actions) juridiques que j’ai faits. Recours contre des dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires : – Premier recours contre la disposition l\u00e9gale du 7 d\u00e9cembre 1979 concernant les modalit\u00e9s de sortie d’un … Continuer la lecture
\nPour les d\u00e9tails, voir la page correspondante<\/a>.<\/p>\n
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\nJ’avais \u00e9galement contest\u00e9 la pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral et du pr\u00e9sident du tribunal tut\u00e9laire, vu que leur pr\u00e9sence avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour qu’ils puissent venir y \u00e9changer des renseignements sur les cas dont ils ont \u00e9t\u00e9 saisis. D’ailleurs, le procureur g\u00e9n\u00e9ral et le pr\u00e9sident du tribunal tut\u00e9laire ont obtenu le droit de s’adresser directement aux institutions de sant\u00e9 pour s’informer des dossiers dont ils sont saisis.
\nEnfin, j’ai trouv\u00e9 que de donner \u00e0 la commission de surveillance le droit de faire examiner (le cas \u00e9ch\u00e9ant par la force) toute personne qui lui est signal\u00e9e comme atteinte de troubles mentaux et \u00e0 laquelle il n’est pas reproch\u00e9 d’avoir viol\u00e9 la loi \u00e9tait quelque peu excessif.
\nMais le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n’a rien trouv\u00e9 \u00e0 redire \u00e0 ces dispositions contest\u00e9es.
\nPour les d\u00e9tails, voir la page correspondante<\/a>.<\/p>\n