Législation concernant l’assurance-maladie

Dispositions légales fédérales actuelles :

RS 832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)

RS 832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)

RS 832.12 Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAmal)

RS 832.121 Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal)

RS 832.102.15 Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale (ORe-DFI)

RS 832.102.4 Ordonnance du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie

RS 832.104 Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP)

RS 832.105 Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)

RS 832.105.1 Ordonnance du DFI du 20 mars 2008 concernant les exigences techniques et graphiques relatives à la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA-DFI)

RS 832.112.1 Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

RS 832.112.31 Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

RS 832.112.4 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM)

RS 832.112.5 Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMCE)

RS 832.112.51 Ordonnance du DFI du 28 novembre 2011 sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2012 permettant de calculer la réduction de primes dans l’Union européenne, en Islande et en Norvège

Directives, circulaires, statistiques, publications et autres informations de l’Office fédéral de la santé publique sur l’assurance-maladie sur le site de l’OFSP

 

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