Jugement du Tribunal fédéral du 18 septembre 1985 (pratique des autopsies)

Le 23 octobre 1984, j’ai déposé auprès du Tribunal fédéral suisse un recours contre l’aliéna 3 de l’article 8 du Règlement relatif à la constatation des décès et aux interventions sur les cadavres humains du 17 septembre 1984, édicté par le Conseil d’Etat (gouvernement) de la République et canton de Genève.

Cet alinéa permettait la pratique des autopsies “nonobstant opposition”, dans les établissements publics médicaux, de personnes décédées si l’autopsie était nécessaire pour déterminer exactement la nature de la maladie ou la cause de la mort.

Le Conseil d’Etat a déposé ses observations par l’intermédiaire de son avocat en date du 14 février 1985.

Sur décision du Tribunal fédéral, j’ai pu déposer un memoire complétif le 19 mars 1985.

Le 1er mai 1985, le Conseil d’Etat a encore déposé des observations complémentaires.

Le 19 septembre 1985, le Tribunal fédéral a procédé à une délibération publique. L’arrêt rendu a été publié dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF 111 Ia 231), ainsi que dans la Semaine judiciaire (SJ 1986 p. 161).

Le lendemain de la délibération du Tribunal fédéral, plusieurs journaux ont publié des comptes-rendus :

Blick

La Suisse

Le Courrier

Journal de Genève

Tribune de Genève

Pour voir les divers documents (au format pdf), cliquez sur les liens concernés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.